Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES
II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
III : AUTRES MESURES