Article 15
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
1 version
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 15
Historique des versions
Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.