Article 14
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 14
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.