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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

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A. - Dispositions antérieures

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES

II - RESSOURCES AFFECTEES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES