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Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002

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Chapitre Ier

Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse

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JORF du 23 janvier 2002

TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale

Section 1 : De l'identité culturelle

Section 2 : De l'aménagement et du développement

Section 3 : Du développement économique

Section 4 : De l'environnement et des services de proximité