Section précédente
Chapitre Ier
Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
1 — 3
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Chapitre II
Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
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Sous-section 1
De l'éducation et de la langue corse
4 — 7
Sous-section 1 : De l'éducation et de la langue corse
Sous-section 2 : De la culture et de la communication
Sous-section 3 : Du sport et de l'éducation populaire
