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Sous-section 4
De l'emploi et de la formation professionnelle
22
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
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Sous-section 1
De l'environnement
23 — 25
Sous-section 1 : De l'environnement
Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement
Sous-section 3 : Des déchets
Sous-section 4 : De l'énergie
