Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :

d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

de cinq représentants de l'Etat ;

de cinq représentants des collectivités territoriales ;

- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles

6

et

15

;

- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles

4

(

Attribution et retrait du label 'musée de France'

)

Art. 4

Attribution et retrait du label 'musée de France'

La loi explique comment un musée peut obtenir ou perdre le label 'musée de France' selon des règles strictes.

,

11

(

Protection des collections des musées de France

)

Art. 11

Protection des collections des musées de France

La loi protège les collections des musées de France en les rendant imprescriptibles et inaliénables, avec des règles strictes pour leur déclassement ou transfert.

,

13

(

Transfert de propriété des biens des collections nationales aux collectivités territoriales

)

Art. 13

Transfert de propriété des biens des collections nationales aux collectivités territoriales

Cette loi transfère la propriété des biens des collections nationales, confiés à une collectivité territoriale avant 1910 et conservés dans un musée, à cette collectivité, sauf opposition ou si le musée n'est pas labellisé 'musée de France'.

,

16

(

Protection des biens des musées par l'État

)

Art. 16

Protection des biens des musées par l'État

L'État peut prendre des mesures pour protéger les biens des musées si leur propriétaire ne le fait pas, en les transférant temporairement dans un lieu sûr.

et

18

(

'Musée de France': création et attribution

)

Art. 18

'Musée de France': création et attribution

La loi crée l'appellation 'musée de France' pour certains musées, avec des règles pour son attribution.

.

Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2002

Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :

  • d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
  • de cinq représentants de l'Etat ;
  • de cinq représentants des collectivités territoriales ;

- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ;

- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 4 (Attribution et retrait du label 'musée de France'), 11 (Protection des collections des musées de France), 13 (Transfert de propriété des biens des collections nationales aux collectivités territoriales), 16 (Protection des biens des musées par l'État) et 18 ('Musée de France': création et attribution).

Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Source : Légifrance