Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 15

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Article 15

Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'

article 10

(

Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées

)

Art. 10

Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées

Les musées en France doivent demander l'avis de scientifiques avant d'acheter ou de recevoir des objets pour leurs collections.

.

Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'

article 6

(

Qualifications professionnelles pour les activités scientifiques des musées

)

Art. 6

Qualifications professionnelles pour les activités scientifiques des musées

Les activités scientifiques des musées de France doivent être dirigées par des professionnels qualifiés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

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Restauration des biens de musées

Résumé. La restauration des biens de musées doit être faite par des experts qualifiés et après consultation d'instances scientifiques.

Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article 10 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées).

Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'article 6 (Qualifications professionnelles pour les activités scientifiques des musées).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance