Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 22

Abrogé24 février 2004

Créé le 5 janvier 2002

I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

CGI 575, 575 A

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 février 2004

Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

575

575 A

du code général des impôts.