Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004
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Modification des taxes sur les tabacs et compensation financière
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taux et minimums de droit de consommation pour les tabacs (1995)) du code général des impôts.