Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 22

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Article 22

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

575

(

Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés

)

Art. 575

Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés

Le prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement.

et

575 A

(

Taux et minimums de droit de consommation pour les tabacs (1995)

)

Art. 575 A

Taux et minimums de droit de consommation pour les tabacs (1995)

Il indique combien il faut payer pour chaque type de tabac, avec des règles différentes pour les cigarettes brunes.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes sur les tabacs et compensation financière

Résumé. La loi du 4 janvier 2002 modifie les taxes sur les tabacs manufacturés et compense la perte de recettes par une nouvelle taxe additionnelle.

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taux et minimums de droit de consommation pour les tabacs (1995)) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 575, 575 A

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance