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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

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Des dispositions générales

61 — 64

JORF du 3 janvier 2002

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Article 60

a modifié les dispositions suivantes

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Section 1 : Des dispositions générales

Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique