Section parente

Chapitre V

Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

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Section 2

Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

65 — 74

JORF du 3 janvier 2002

Section 1 : Des dispositions générales

Article 61

a modifié les dispositions suivantes

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Article 62

a modifié les dispositions suivantes

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Article 63

a modifié les dispositions suivantes

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Article 64

a modifié les dispositions suivantes

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