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Chapitre V

Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

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Chapitre VI

Dispositions diverses et transitoires

75 — 87

JORF du 3 janvier 2002

Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Article 65

a modifié les dispositions suivantes

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Article 66

a modifié les dispositions suivantes

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Article 67

a modifié les dispositions suivantes

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Article 68

a modifié les dispositions suivantes

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Article 69

a modifié les dispositions suivantes

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Article 70

a modifié les dispositions suivantes

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Article 71

a modifié les dispositions suivantes

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Article 72

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Article 73

a modifié les dispositions suivantes

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Article 74

a modifié les dispositions suivantes

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