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Section 6
Dispositions communes
48 — 49
Section parente
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
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Section 1
Des règles de compétences en matière tarifaire
51 — 52
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement
Section 3 : Dispositions diverses
