A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L123-5 (M) : Rôle du centre communal d'action sociale
→ Version 2 : Extension des compétences du CCASCode de l'action sociale et des famillesart. L123-8 (V) : Acceptation des dons et legs par les centres sociaux
→ Version 2 : Ajout de dispositions comptables pour les établissements sociaux et médico‑sociaux
→ Version 2 : Extension des compétences du CCASCode de l'action sociale et des famillesart. L123-8 (V) : Acceptation des dons et legs par les centres sociaux
→ Version 2 : Ajout de dispositions comptables pour les établissements sociaux et médico‑sociaux
- Code de l'action sociale et des famillesart. L123-5 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L123-8 (V)