A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L342-1 (M) : Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. L342-3 (M) : Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées
- Code de l'action sociale et des famillesart. L342-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L342-3 (M)