a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.

a modifié les dispositions suivantes

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2003, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 096 969 089,92 Euros venant en déduction des montants inscrits aux comptes de provisions au 31 décembre 2001. L'agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 181,87 (En milliards d'euros)
Cotisations fictives : 32,48 (En milliards d'euros)
Cotisations prises en charge par l'Etat : 2,33 (En milliards d'euros)
Contributions publiques : 11,40 (En milliards d'euros)
Impôts et taxes affectés : 94,11 (En milliards d'euros)
Transferts reçus : 0,21 (En milliards d'euros)
Revenus des capitaux : 1,04 (En milliards d'euros)
Autres ressources : 4,07 (En milliards d'euros)

Total des recettes : 327,51 (En milliards d'euros)

Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 175,59 (En milliards d'euros)
Cotisations fictives : 31,78 (En milliards d'euros)
Contributions publiques : 11,22 (En milliards d'euros)
Impôts et taxes affectés : 89,69 (En milliards d'euros)
Transferts reçus : 0,18 (En milliards d'euros)
Revenus des capitaux : 0,78 (En milliards d'euros)
Autres ressources : 5,96 (En milliards d'euros)

Total des recettes : 315,20 (En milliards d'euros)