Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 24 décembre 2002
Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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1 cité
Article 68
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
Régime général : 12 500 (En millions d'euros)
Régime des exploitants agricoles : 2 210 (En millions d'euros)
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
500 (En millions d'euros)
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros)
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80 (En millions d'euros)
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
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