Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 31 mars 2011
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 10
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007