Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-581 du 5 juillet 1983
Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 8
1 version
1 modifié
JORF n°14 du 17 janvier 2001
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-581 du 5 juillet 1983
Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 8