a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret-loi du 30 octobre 1935

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-581 du 5 juillet 1983

Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 8

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes

Art. L325-1 ; Art. L325-2

II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.