Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°14 du 17 janvier 2001
TITRE IV : AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 25
La loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables est abrogée.
1 version
1 cité
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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