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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article 15

JORF n°14 du 17 janvier 2001

Article 14

Article 14

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes

Art. L325-1 ; Art. L325-2

II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes

Art. L325-1 ; Art. L325-2

II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.