Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
Art. 7
1 version
1 modifié
JORF n°14 du 17 janvier 2001
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
Art. 7