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Journal Officiel

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Loi n° 2001-152 du 19 février 2001

JORF n°43 du 20 février 2001

TITRE Ier : AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

TITRE II : EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

TITRE III : PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE

TITRE IV : ENCOURAGEMENT A L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS

TITRE V : RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE

TITRE VI : ACTIONNARIAT SALARIÉ

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Article 16

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