Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°281 du 4 décembre 2001
Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 730
II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1 version
1 modifié
1 cité
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
1 version