Article 5

Après l'article 44 de la même loi, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1o, 2o et 3o du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11. »