Article 6

L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 45. - Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.

« Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »