a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 27
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels