Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Article 9
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Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles
3
à
8
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Abrogé1 mars 2022
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mardi 17 août 2004 au lundi 28 février 2022
Source : Légifrance