Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

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Créé le 17 août 2004 · Abrogé le 1 mars 2022

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

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En vigueur du mardi 17 août 2004 au vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance