Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 17 août 2004 · Abrogé le 1 mars 2022
Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.