Créé le 6 août 2018
I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Article 10-1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 août 2018
Créé parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 7
I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.