Créé le 6 juillet 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Article 11
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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.