Créé le 16 juin 2000
L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2000