Créé le 16 juin 2000
L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2000