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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

JORF n°138 du 16 juin 2000

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes

Titre III : Dispositions diverses et de coordination

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Chapitre V

Dispositions instaurant un recours en matière criminelle

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JORF n°138 du 16 juin 2000

Article 86

Article 86

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