JORF n°138 du 16 juin 2000

Article 135

Le premier alinéa de l'article 82 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. »


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Version 1

Article 135

Le premier alinéa de l'article 82 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. »