Article 12

Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :

« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».