Section parente

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000

JORF n°131 du 7 juin 2000

Titre V : Dispositions diverses

Article 18

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

1 version

Article 19

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

1 version

Article 20

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

1 version