Section précédente
Titre Ier
Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste
1 — 13
Section parente
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000
Section suivante
Titre III
Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques
15 — 16
a modifié les dispositions suivantes
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