Article 20
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°131 du 7 juin 2000
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Version 1
Article 20
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.