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Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000

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JORF n°131 du 7 juin 2000

Article 19

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

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Article 19

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.