En vigueur depuis le 10 mai 2000
Les dépenses de la consultation seront imputées au budget de l'Etat.
Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000
Les dépenses de la consultation seront imputées au budget de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 2000
Les dépenses de la consultation seront imputées au budget de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000
Source : Légifrance