Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000

Source : Légifrance