Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2000

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000

Source : Légifrance