En vigueur depuis le 10 mai 2000
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 2000
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000
Source : Légifrance