Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

Article 1

Créé le 10 mai 2000

Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000