Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

Article 3

Créé le 10 mai 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000