Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2000

Source : Légifrance