Périmé3 juillet 2000
Créé le 1 juin 2000
La consultation organisée en application de l'article 1er de la loi du 9 mai 2000 susvisée aura lieu le dimanche 2 juillet 2000.
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 00-XXXX 2000-05-09 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000