A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 722 (M) → Version 2 : Modification de la procédure d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. 722-1 (Ab) : Procédure de libération conditionnelle
→ Version 2 : Précision sur les modalités d'application
→ Version 2 : Précision sur les modalités d'application
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 722 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 722-1 (Ab)