Créé le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Section 2 : Branche vieillesse
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 décembre 2000 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
I.-Paragraphe modificateur.
II.-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
III.-abrogé.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
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Créé le 24 décembre 2000
I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000
Section 2 : Branche vieillesse
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34